Informations sur le produit
Cadre réglementaire pour les fiches de données de sécurité
La grande majorité des produits TE sont des articles ; le cadre réglementaire est décrit ci-dessous Par définition, ils ne sont pas classés comme des produits dangereux et ne rejettent pas non plus de substances dangereuses dans des conditions normales d’utilisation. Le règlement n’exige pas de fiches de données de sécurité pour les articles. Bien que la plupart de nos produits soient des articles et ne nécessitent pas de fiche de données de sécurité, des informations spécifiques sur la conformité environnementale des produits figurent dans les déclarations de conformité de TE (SoC) et/ou les déclarations sur les matériaux (si disponibles). Notre obligation REACH, telle que définie par l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006, en vertu de laquelle nous devons communiquer les substances REACH extrêmement préoccupantes (SVHC), est satisfaite grâce aux déclarations d’utilisation sûre incluses dans nos SoC. Les déclarations d’utilisation sûre sont des phrases normalisées associées à la SVHC, fournissant des conseils sur la manipulation correcte du produit. Le cas échéant, les confirmations de commande et les bons de livraison contiennent des liens vers le site Web contenant ces informations.
États-Unis
Définition d’un article : Norme de communication des dangers OSHA (CFR, titre 29, norme 1900.1200) : article 1910.1200(c) :
Le terme article désigne un élément fabriqué autre qu’un fluide ou une particule :
(i) qui est formé selon une forme ou à une conception spécifique au cours de la fabrication
(ii) dont les fonctions d’utilisation finale dépendent en tout ou en partie de sa forme ou de sa conception pendant l’utilisation finale ; et
(iii) qui, dans des conditions normales d’utilisation, libère uniquement de petites quantités, par exemple des quantités infimes ou des traces d’un produit chimique dangereux (tel que déterminé à l’alinéa d) du présent article), et ne présente aucun danger physique, ni de risque pour la santé des employés.
Exclusion de l’obligation de fournir une FDS pour les articles : Norme de communication des dangers OSHA (CFR, titre 29, norme 1900.1200) : article 1910.1200(b)(6)(v) :
1910.1200(b)
portée et application
1910.1200(b)(6)
cette section ne concerne pas :
1910.1200(b)(6)(V)
les articles (tels que ce terme est défini à l’alinéa c) de la présente section)
Europe
Définition d’un article : REACH - Titre 1 - Chapitre 2 - Article 3.3 :
Le terme article désigne un objet qui, au cours de la production, reçoit une forme, une surface ou une conception spéciale qui détermine sa fonction dans une plus grande mesure que sa composition chimique.
Obligation de fournir une FDS : REACH – Titre 4 – Article 31.1 :
le fournisseur d’une substance ou d’un mélange doit fournir au destinataire de la substance ou du mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l’annexe II :
a) lorsqu’une substance ou un mélange répond aux critères de classification de matière dangereuse, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ; ou
b) lorsqu’une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII ; ou
c) lorsqu’une substance est inscrite sur la liste établie conformément à l’article 59(1) pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b).
Ces exigences FDS concernent les substances et les mélanges, et non les articles.
