Technologies médicales
Projet de réglementation de la FDA sur les LDT : Informations à connaître
Le 3 octobre 2023, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a publié un nouveau projet de loi sur l’application et la surveillance des tests développés en laboratoire (LDT). Un LDT est un test développé et réalisé dans un laboratoire certifié CLIA (Clinical Laboratory Improvement Amendments) et qui ne peut être utilisé qu’au sein de ce laboratoire. Bien que la FDA soit habilitée à superviser les LDT, jusqu’à cette proposition de loi, elle n’a exercé qu’un pouvoir discrétionnaire d’application sur les LDT, ce qui signifie qu’elle n’a pratiquement pas exercé sa capacité à réglementer ces tests. Cette proposition mettra fin au pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi et définira les règles et le calendrier de mise en conformité des LDT avec les exigences de la FDA en matière de diagnostic in vitro (DIV). La règle semble indiquer clairement que, pour la FDA, il n’y a pas de différence entre les DIV fabriqués par un laboratoire, comme les LDT, et ceux fabriqués par des entreprises de DIV. Si la loi proposée est adoptée, les LDT seront considérés comme des DIV et soumis aux mêmes exigences réglementaires et normes que les DIV traditionnels, y compris pour l’obtention de l’autorisation ou de l’approbation.
Quel pourrait être les conséquences pour l’industrie des DIV ?
Une grande partie de la proposition de modification du règlement explique pourquoi la FDA est légalement habilitée à réglementer les LDT et explique pourquoi elle a modifié sa position sur le pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi. Il est à noter que beaucoup de choses ont changé depuis l’adoption de la loi sur les dispositifs médicaux (MDA) en 1976 et, avec l’évolution des LDT, la sécurité et l’efficacité de nombreux LDT soulèvent des questions considérables. Des exemples concrets de LDT ayant conduit à des résultats erronés ou à des préjudices pour les patients sont détaillés dans la proposition, mais il est également important de rappeler que la FDA a passé les quatre dernières années à exiger que les LDT pour le SARS-CoV-2 et plus récemment pour le Monkeypox obtiennent une autorisation d’utilisation d’urgence (EUA) et fassent l’objet d’un examen de la part de la FDA. Ces événements sont peut-être le prélude à la prochaine mise en œuvre de la réglementation sur les LDT, une occasion pour les laboratoires et la FDA de se préparer à ce rôle élargi de surveillance de tous les LDT.
Il est important de souligner que tous les LDT ne seront pas soumis à la surveillance et au contrôle de la FDA. La FDA prévoit quelques exceptions à la fin du pouvoir discrétionnaire d’application des LDT. Les tests décrits par la FDA comme des « LDT de type 1976 » seront toujours soumis à un pouvoir discrétionnaire d’application. Ces tests étant essentiellement manuels, ils ne sont réalisés que par des scientifiques très expérimentés. Ils n’utilisent que des matériaux commercialisés pour un usage clinique et ne sont conçus, fabriqués et réalisés qu’au sein d’un seul et même laboratoire CLIA. Les LDT sont conçus, fabriqués et réalisés dans un seul laboratoire CLIA pour l’antigène leucocytaire humain (HLA). Ils font partie des tests d’histocompatibilité avant une transplantation et sont toujours soumis à la discrétion de l’autorité de contrôle. De plus, les tests médico-légaux et les tests de surveillance de la santé publique, qui ne fournissent pas de résultat précis à un patient, restent également sous le pouvoir discrétionnaire de l’application de la loi.
La loi proposée prévoit l’élimination graduelle du pouvoir discrétionnaire d’application de la loi pour les LDT applicables sur une période de quatre ans. Le déploiement se déroulera en 5 étapes. Étape 1 : Cette étape mettra fin au pouvoir discrétionnaire en matière d’application des exigences relatives aux MDR et aux rapports de correction et de retrait qui ont lieu un an après la publication de la politique finale de retrait progressif. Cette étape semble avoir pour but d’aider la FDA à surveiller les problèmes liés aux LDT présentant des risques graves pour les patients, y compris la surveillance des événements indésirables et les rapports de corrections et de retrait (21 CFR 806 et 21 USC 360i).
Étape 2 : Au cours de cette étape, la FDA mettra fin à son pouvoir discrétionnaire en matière d’application des exigences qui n’ont pas été prises en compte au cours des autres étapes. La deuxième étape est prévue sur une période de deux ans à compter de la publication de la réglementation finale sur l’élimination progressive. Ces autres exigences comprennent la fabrication et l’exploitation en laboratoire des LDT afin de se conformer aux exigences de la FDA en matière d’inscription et de classification (21 USC 360 et 21 CFR 807), d’étiquetage (21 USC 352, 21 CFR 801, 21 CFR 809) et d’utilisation à des fins d’investigation (21 USC 360j(g) et 21 CFR 812).
Étape 3 : La FDA mettra fin à son pouvoir discrétionnaire en matière d’application des exigences relatives aux systèmes de qualité (QS) trois ans après l’entrée en vigueur de la politique finale de retrait progressif. Les exigences en matière de système de qualité et de BPF sont détaillées dans 21 USC 360j(f) et 21 CFR 820. Avec ce recul du pouvoir discrétionnaire d’application, la FDA déclare que les LDT ne sont pas différents des DIV simplement parce qu’ils sont fabriqués par un seul laboratoire et qu’ils soumettent ces laboratoires de fabrication aux mêmes normes de qualité que les fabricants de DIV. Cependant, la FDA précise que si toutes les activités de fabrication ont lieu dans un seul laboratoire CLIA et que les LDT ne sont pas réalisés en dehors de ce laboratoire, certains aspects de l’exigence de QS peuvent être supprimés. Il serait donc primordial que les laboratoires en discutent avec la FDA dans le cadre de la procédure de dépôts de dossier Q [SE1] [HM2]. Les laboratoires CLIA devraient déjà disposer d’un système de qualité conforme aux exigences de la CMS. Certaines de ces exigences peuvent compléter celles de la FDA en matière de fabrication. Toutefois, les exigences de la CMS en matière de système de qualité peuvent présenter des lacunes que la FDA tente de combler. Plus précisément, la FDA exige des laboratoires de fabrication qu’ils se conforment aux contrôles de conception (21 CFR 820.30), aux contrôles des achats et des fournisseurs (21 CFR 820.50), aux tests de contrôle de qualité et d’acceptation des matières premières, en cours de fabrication et finaux (21 CFR 820.80 et 21 CFR 820.86), aux mesures correctives et préventives (CAPA, 21 CFR 820.100) et aux dossiers (21 CFR 820 (M)). La FDA a déclaré précédemment qu’elle s’efforçait de mettre à jour ses exigences QS pour mieux s’aligner sur les normes internationales, telles que la norme ISO 13485, et qu’elle s’efforcerait de les mettre en place avant le début de l’étape 3. Si les LDT sont considérés comme un dispositif de classe III, le respect des exigences QS à ce stade est nécessaire pour obtenir l’autorisation préalable de mise sur le marché (PMA).
Étape 4 : Dans trois ans et demi, ou au plus tôt le 1er octobre 2027, la FDA mettra fin à son pouvoir discrétionnaire en matière d’approbation préalable à la mise sur le marché pour les DIV à haut risque. Les DIV de classe III qui nécessitent une PMA entreraient dans cette étape (21 USC 360e et 21 CFR 814). Au cours de la phase de contrôle, si elle a lieu pendant cette étape, les laboratoires de fabrication peuvent encore être autorisés à commercialiser leurs LDT.
Étape 5 : Enfin, au cours de cette cinquième étape, quatre ans après la publication de la politique finale d’élimination progressive ou au plus tôt le 1er avril 2028, la FDA mettra fin au pouvoir discrétionnaire d’application sur les DIV à risque modéré et faible, c’est-à-dire les DIV de classe I et II. Des demandes de précommercialisation seront nécessaires pour ces LDT, y compris les dossiers 510(k) (21 USC 360(k), 360c(i) et 21 CFR 807 E) et les demandes De Novo (21 USC 360c(f)(2) et 21 CFR 860 D). Une fois de plus, pendant cette période de contrôle, si les LDT sont soumis au cours de l’étape 5, la FDA peut autoriser la poursuite de la commercialisation des LDT à risque modéré ou faible pendant l’examen préalable à la mise sur le marché. Le programme de contrôle par des tiers de la FDA est également une option pour de nombreux LDT appartenant à ces classes.
La fin du pouvoir discrétionnaire de la FDA en matière d’application des LDT pourrait prendre de nombreux fabricants de laboratoires par surprise. Elle est prévue depuis un certain temps, mais les laboratoires ne connaissent peut-être pas bien les procédures réglementaires de la FDA, les exigences en matière de données et les dépôts de dossiers. Les développeurs de LDT devront dans un premier temps prendre en compte la classification des dispositifs pour leurs LDT afin de connaître les délais de mise en conformité. Bien que les laboratoires disposent déjà d’un grand nombre de données cliniques qui peuvent être exploitées par la FDA, les attentes de la FDA concernant les données nécessaires à la vérification de la conception et à la validation clinique sont très différentes des exigences imposées par la CMS dans le cadre de la CLIA. Beaucoup n’ont peut-être pas d’expérience en matière de contrôle de la conception et en ce qui concerne les exigences d’étiquetage de la FDA, les exigences en matière de rapports, etc. L’équipe de solutions DIV de TE peut aider les laboratoires de fabrications à naviguer en toute confiance à travers la nouvelle réglementation de la FDA. Nous disposons de l’expérience nécessaire pour aider les fabricants de DIV à obtenir les autorisations/approbations de la FDA pour des DIV destinés à des utilisations diverses. Il se peut que les laboratoires qui s’adressent à la FDA avant l’entrée en vigueur de la politique finale d’élimination progressive aient une interaction plus collaborative. Il est donc indispensable de s’y prendre à l’avance, et notre expérience unique en matière de DIV peut vous aider à faire face à ces nouveaux changements de manière efficace.
